Privacy Policy

Application Unseen

Date d’entrée en vigueur : 30 juin 2025
Version : 1.0

1. INFORMATIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS

1.1 Identification de l’éditeur

L’application mobile « Unseen » (ci-après « l’Application » ou « le Service ») est éditée par :

ALPAGA
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 euros
Siège social : 7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France
SIRET : 881 850 556 00013
RCS Bordeaux

Directrice de publication : Lucie Boursier, Présidente

Contact : unseen@alpaga.io

1.2 Hébergement

Le Service est hébergé par :
Google Cloud Platform (Firebase)
Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis

1.3 Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Application » ou « Unseen » : désigne l’application mobile Unseen permettant de partager des photos floutées avec ses amis, disponible sur les stores iOS et Android.
  
• « Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par l’Application Unseen.
  
• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique utilisant l’Application après avoir créé un Compte.
  
• « Compte » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur l’Application, accessible via ses identifiants de connexion.
  
• « Contenu » ou « Publication » : désigne tout élément (photo, commentaire, réaction, etc.) publié par un Utilisateur sur l’Application.
  
• « Photo floutée » : désigne une photo partagée sur l’Application dont la netteté est volontairement réduite et qui nécessite des interactions pour être défloutée.
  
• « Interaction » : désigne les actions permettant de déflouter une photo, notamment les « likes » et commentaires.
  
• « Amis » : désigne les autres Utilisateurs avec lesquels un Utilisateur a établi une connexion mutuelle sur l’Application.
  
• « Abonnement Premium » : désigne l’offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires de l’Application.
  
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALPAGA met à disposition le Service Unseen, ainsi que les conditions d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

Unseen est une application mobile de partage de photos permettant aux Utilisateurs de :

• Publier des photos automatiquement floutées à destination de leurs amis
• Interagir avec les publications de leurs amis par des « likes » et commentaires
• Déflouter progressivement les photos grâce aux interactions reçues
• Gérer leur réseau d’amis au sein de l’Application
• Accéder à des fonctionnalités supplémentaires via un Abonnement Premium

2.2 Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par l’Application Unseen, quel que soit le mode d’accès utilisé (application mobile iOS ou Android).

L’Application est accessible dans le monde entier, sous réserve des restrictions légales locales applicables.

2.3 Acceptation des conditions

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la création du Compte.

Si vous n’acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous ne devez pas utiliser l’Application.

2.4 Modifications des CGU

ALPAGA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions du Service, à la réglementation ou à la jurisprudence.

Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par notification dans l’Application et/ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence liée à la sécurité ou à la conformité légale.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. L’utilisation continue de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

2.5 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur dès l’acceptation par l’Utilisateur et demeurent applicables tant que l’Utilisateur utilise le Service.

2.6 Versions antérieures

Les présentes CGU remplacent toutes les versions antérieures. En cas de contradiction entre différentes versions, la version la plus récente prévaut.

3. ACCÈS AU SERVICE ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d’accès

L’accès et l’utilisation de l’Application Unseen sont réservés aux personnes physiques âgées d’au moins 13 ans.

Les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) déclarent avoir obtenu l’autorisation de leurs représentants légaux avant de créer un Compte et d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur doit disposer :

• D’un terminal mobile compatible (iOS ou Android)
• D’une connexion Internet
• D’une adresse email valide
• De la capacité juridique nécessaire pour contracter

L’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

3.2 Création de compte

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Photo de profil (facultative)

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne créer qu’un seul Compte par personne
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne
• Mettre à jour ses informations en cas de changement

ALPAGA se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies et de suspendre ou supprimer tout Compte créé avec des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

3.3 Identifiants et sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s’engage à :

• Choisir un mot de passe suffisamment complexe
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers
• Informer immédiatement ALPAGA à l’adresse unseen@alpaga.io en cas de compromission suspectée ou avérée de son Compte

Toute utilisation du Compte avec les identifiants de l’Utilisateur est présumée être le fait de l’Utilisateur lui-même. ALPAGA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du Compte résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité.

3.4 Gratuité et Abonnement Premium

L’inscription et l’utilisation de base de l’Application sont gratuites. Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via un Abonnement Premium selon les conditions tarifaires consultables dans l’Application.

4. UTILISATION DU SERVICE

4.1 Principe général d’utilisation

L’Application Unseen permet aux Utilisateurs de :

• Publier des photos qui apparaissent automatiquement floutées
• Ajouter d’autres Utilisateurs comme amis
• Interagir avec les publications de leurs amis par des « likes » et commentaires
• Voir leurs propres photos et celles de leurs amis se déflouter progressivement grâce aux interactions reçues
• Gérer leur profil et leurs paramètres de confidentialité

4.2 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme :

• Aux présentes CGU
• À la législation française et internationale applicable
• Aux règles de courtoisie et de respect mutuel
• À l’esprit communautaire et bienveillant de l’Application

L’utilisation de l’Application doit demeurer dans un cadre strictement personnel et non commercial, sauf autorisation expresse d’ALPAGA.

4.3 Règles de publication et d’interaction

4.3.1 Publications de photos

L’Utilisateur peut publier des photos qui seront automatiquement floutées et visibles par ses amis. Il s’engage à :

• Ne publier que des photos dont il détient les droits ou qu’il est autorisé à partager
• Respecter la vie privée des personnes apparaissant sur les photos
• Ne pas contourner le système de floutage de l’Application

4.3.2 Système d’interactions

Les Utilisateurs peuvent interagir avec les publications de leurs amis via :

• Des « likes » (réactions positives)
• Des commentaires respectueux et appropriés

Les interactions permettent de déflouter progressivement les photos. Le nombre d’interactions nécessaires peut varier selon les paramètres de l’Application.

4.3.3 Gestion des amis

L’Utilisateur peut :

• Envoyer des demandes d’amitié à d’autres Utilisateurs
• Accepter ou refuser les demandes reçues
• Retirer des amis de sa liste à tout moment
• Bloquer des Utilisateurs indésirables

4.4 Limitations techniques

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées pour les Utilisateurs non-Premium, notamment :

• Le nombre d’interactions quotidiennes
• L’accès à certaines options de personnalisation
• Les fonctionnalités avancées de l’Application

Ces limitations sont clairement indiquées dans l’Application et peuvent évoluer.

4.5 Comportement responsable

L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs et à contribuer positivement à la communauté Unseen. Tout comportement contraire à cet esprit peut entraîner des sanctions.

4.6 Signalement

En cas de contenu ou comportement inapproprié, l’Utilisateur peut contacter l’équipe de modération à l’adresse : unseen@alpaga.io

5. CONTENUS INTERDITS

5.1 Principe général

L’Utilisateur s’engage à ne publier aucun Contenu illégal, inapproprié ou contraire aux présentes CGU. Cette interdiction s’applique à tous les éléments publiés sur l’Application : photos, commentaires, nom d’utilisateur, photo de profil, et tout autre contenu.

5.2 Contenus strictement interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

5.2.1 Contenus illégaux

• Contenus à caractère pédopornographique ou d’exploitation de mineurs
• Apologie du terrorisme, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre
• Incitation à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie ou à toute forme de discrimination
• Diffamation, injures, harcèlement ou intimidation
• Menaces de violence ou de mort
• Contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Publication de données personnelles de tiers sans leur consentement

5.2.2 Contenus inappropriés

• Nudité et contenus à caractère sexuel : toute représentation de nudité partielle ou totale, d’actes sexuels ou à connotation sexuelle est strictement interdite
• Contenus violents, choquants ou particulièrement troublants
• Contenus encourageant l’automutilation, le suicide ou les troubles alimentaires
• Spam, publicités non autorisées ou contenus commerciaux
• Fausses informations, désinformation ou manipulation de l’information
• Contenus liés à la vente ou promotion de substances illicites, d’armes ou de produits interdits
• Contenus contournant ou tentant de contourner les systèmes de sécurité de l’Application

5.2.3 Comportements interdits

• Usurpation d’identité ou création de faux profils
• Harcèlement, intimidation ou persécution d’autres Utilisateurs
• Utilisation de l’Application à des fins commerciales non autorisées
• Tentatives de piratage, d’intrusion ou de perturbation du Service
• Collecte non autorisée d’informations sur d’autres Utilisateurs
• Création de comptes multiples par la même personne

5.3 Clause de non-exhaustivité

La liste des contenus et comportements interdits ci-dessus n’est pas exhaustive. ALPAGA se réserve le droit de considérer comme inapproprié tout contenu ou comportement qui :

• Serait contraire à l’esprit de l’Application
• Pourrait porter atteinte à l’image d’ALPAGA ou de l’Application
• Serait susceptible de troubler l’ordre public ou les bonnes mœurs
• Violerait la législation en vigueur

5.4 Évolution des règles

Les règles relatives aux contenus interdits peuvent évoluer en fonction :

• Des évolutions législatives et réglementaires
• De la jurisprudence applicable
• Des retours de la communauté d’Utilisateurs
• De l’évolution des pratiques de l’Application

Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative de ces règles.

6. MODÉRATION ET SANCTIONS

6.1 Droits et pouvoirs de modération d’ALPAGA

ALPAGA se réserve le droit, sans obligation, de :

• Modérer tout Contenu publié sur l’Application, à tout moment, sans préavis
• Supprimer immédiatement tout Contenu contraire aux présentes CGU
• Suspendre ou supprimer définitivement tout Compte en violation des règles
• Prendre toute mesure qu’elle juge appropriée pour faire respecter les présentes CGU

Ces décisions sont prises de manière souveraine par ALPAGA et ne donnent lieu à aucune indemnisation.

6.2 Moyens de modération

La modération peut être effectuée par :

• Modération automatique : systèmes automatisés de détection de contenus inappropriés
• Modération humaine : examen manuel des contenus par l’équipe d’ALPAGA
• Signalements communautaires : signalements d’Utilisateurs transmis à unseen@alpaga.io

ALPAGA s’efforce de traiter les signalements dans un délai de 48 heures à compter de leur réception, ce délai étant donné à titre indicatif et non contractuel.

6.3 Sanctions applicables

En cas de violation des présentes CGU, ALPAGA peut appliquer, à sa seule discrétion et sans préavis, les sanctions suivantes :

6.3.1 Sanctions relatives au contenu

• Suppression immédiate du Contenu inapproprié
• Masquage temporaire du Contenu en attente de vérification
• Refus de publication de nouveaux contenus

6.3.2 Sanctions relatives au Compte

• Avertissement : notification de la violation sans restriction d’accès
• Limitation temporaire : restriction de certaines fonctionnalités pour une durée déterminée
• Suspension temporaire : blocage total de l’accès au Compte pour une durée déterminée (7 jours, 30 jours, ou plus)
• Suspension définitive : suppression permanente du Compte et interdiction de créer un nouveau compte

6.3.3 Sanctions complémentaires

• Signalement aux autorités compétentes en cas de contenu illégal
• Transmission des informations nécessaires aux forces de l’ordre
• Coopération avec les enquêtes judiciaires ou administratives

6.4 Procédure de contestation

L’Utilisateur peut contester une sanction en envoyant un email motivé à unseen@alpaga.io dans un délai de 30 jours suivant la notification de la sanction.

ALPAGA s’engage à examiner la contestation et à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. La décision finale appartient à ALPAGA et est définitive.

6.5 Récidive

En cas de récidive ou de violations répétées, ALPAGA peut appliquer directement les sanctions les plus sévères, y compris la suspension définitive du Compte.

7. ABONNEMENTS ET SERVICES PREMIUM

7.1 Description des offres

7.1.1 Service gratuit

L’utilisation de base d’Unseen est gratuite et comprend :

• Création d’un Compte et d’un profil
• Publication de photos floutées
• Ajout d’amis et interactions de base
• Accès aux fonctionnalités essentielles de l’Application

Certaines limitations peuvent s’appliquer au service gratuit, notamment sur le nombre d’interactions quotidiennes.

7.1.2 Abonnement Premium

L’Abonnement Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires, notamment :

• Interactions illimitées
• Fonctionnalités avancées de personnalisation
• Options exclusives de partage
• Support prioritaire
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités

La liste détaillée des fonctionnalités Premium est consultable dans l’Application et peut évoluer.

7.2 Conditions commerciales

7.2.1 Tarification

Les prix des Abonnements Premium sont indiqués dans l’Application en devise locale et incluent toutes les taxes applicables.

ALPAGA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements des abonnements existants.

7.2.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des plateformes de paiement des stores d’applications (App Store, Google Play) selon leurs conditions générales respectives.

L’Abonnement Premium est facturé :

• De manière récurrente selon la périodicité choisie (hebdomadaire, mensuelle)
• À l’avance pour la période d’abonnement
• Automatiquement renouvelé sauf résiliation

7.2.3 Activation

L’Abonnement Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. L’Utilisateur reçoit une confirmation par email à l’adresse associée à son Compte.

7.3 Droit de rétractation

7.3.1 Principe

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription de l’Abonnement Premium.

7.3.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’Utilisateur a expressément demandé l’exécution immédiate du service et a commencé à utiliser les fonctionnalités Premium.

7.3.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit contacter unseen@alpaga.io ou suivre la procédure de remboursement de la plateforme de paiement utilisée.

7.4 Renouvellement et résiliation

7.4.1 Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l’Abonnement Premium se renouvelle automatiquement pour une période identique à la période initiale.

7.4.2 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement Premium à tout moment :

• Via les paramètres de son compte sur la plateforme de paiement (App Store, Google Play)
• En contactant unseen@alpaga.io

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.

7.4.3 Suspension de compte

En cas de suspension du Compte de l’Utilisateur pour violation des CGU, l’Abonnement Premium n’est ni suspendu ni remboursé.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété d’ALPAGA

8.1.1 Éléments de l’Application

L’Application Unseen, sa conception, son architecture, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, images, sons, vidéos, logiciels, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive d’ALPAGA.

Sont également propriété d’ALPAGA :

• La marque « Unseen » et tous les signes distinctifs associés
• Le logo et l’identité visuelle de l’Application
• Les algorithmes de floutage et de défloutage
• L’interface utilisateur et l’expérience utilisateur

8.1.2 Protection

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’ALPAGA.

8.2 Contenus des Utilisateurs

8.2.1 Propriété des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’ils publient sur l’Application (photos, commentaires, etc.).

8.2.2 Licence accordée à ALPAGA

En publiant un Contenu sur l’Application, l’Utilisateur accorde à ALPAGA une licence non exclusive, gratuite, mondiale pour la durée légale de protection du droit d’auteur, comprenant le droit de :

• Stocker le Contenu sur les serveurs d’ALPAGA
• Afficher le Contenu aux amis de l’Utilisateur selon les paramètres de confidentialité choisis
• Appliquer les effets de floutage et de défloutage
• Adapter techniquement le Contenu aux contraintes de l’Application (compression, redimensionnement)
• Effectuer les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du Service

8.2.3 Limitations de la licence

ALPAGA s’engage à :

• Ne pas utiliser les Contenus des Utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires
• Ne pas transmettre les Contenus à des tiers en dehors du cadre du Service
• Respecter les paramètres de confidentialité définis par l’Utilisateur

8.3 Respect des droits de tiers

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie et s’engage à :

• Ne publier aucun Contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Obtenir les autorisations nécessaires des personnes apparaissant sur les photos
• Indemniser ALPAGA contre toute réclamation de tiers relative aux Contenus publiés

8.4 Signalement de violation

Toute personne estimant qu’un Contenu porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à unseen@alpaga.io en fournissant les éléments justificatifs nécessaires.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité d’ALPAGA, accessible dans l’Application et sur le site web d’ALPAGA.

Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et détaille notamment :

• Les données collectées et les finalités de traitement
• Les bases légales du traitement
• Les droits des Utilisateurs et les modalités de leur exercice
• Les destinataires des données et les transferts éventuels
• Les durées de conservation

9.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ALPAGA collecte et traite :

9.2.1 Données d’identification

• Nom et prénom
• Adresse email
• Photo de profil (facultative)

9.2.2 Données de contenu

• Photos publiées par l’Utilisateur
• Commentaires et interactions
• Paramètres de confidentialité

9.2.3 Données d’usage (anonymisées)

• Statistiques d’utilisation de l’Application
• Données techniques pour l’amélioration du Service
• Données de performance et de stabilité

9.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour :

• Fournir et améliorer le Service Unseen
• Gérer les Comptes et l’authentification des Utilisateurs
• Permettre les interactions entre Utilisateurs
• Assurer la sécurité et la modération de l’Application
• Respecter les obligations légales d’ALPAGA

9.4 Conservation des données

9.4.1 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte actif sur l’Application.

9.4.2 Suppression des données

Lors de la suppression du Compte par l’Utilisateur :

• Les données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours
• Les Contenus publiés sont également supprimés
• Seules les données nécessaires au respect des obligations légales peuvent être conservées

9.5 Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès à leurs données personnelles
• Droit de rectification en cas d’inexactitude
• Droit à l’effacement dans les conditions légales
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d’opposition au traitement

Ces droits peuvent être exercés en contactant unseen@alpaga.io.

9.6 Sécurité des données

ALPAGA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment grâce à l’infrastructure Firebase de Google Cloud Platform.

10. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

10.1 Obligation de moyens

ALPAGA s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, mais ne saurait être tenue à une obligation de résultat concernant :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
• L’absence totale de dysfonctionnements ou d’erreurs
• La compatibilité avec tous les équipements et configurations

Le Service est fourni « en l’état » et fait l’objet d’améliorations constantes.

10.2 Disponibilité cible

ALPAGA s’efforce d’assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée et cas de force majeure.

Cette disponibilité est calculée sur la base du temps d’accessibilité effectif du Service et constitue un objectif, non une obligation contractuelle.

10.3 Interruptions de service

10.3.1 Maintenance programmée

ALPAGA peut interrompre temporairement le Service pour :

• Effectuer des opérations de maintenance préventive
• Installer des mises à jour de sécurité
• Déployer de nouvelles fonctionnalités
• Procéder à des améliorations techniques

Les maintenances programmées font l’objet d’une information préalable dans l’Application ou par email, sauf en cas d’urgence.

10.3.2 Interruptions non programmées

Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Pannes techniques ou défaillances matérielles
• Problèmes de connectivité Internet
• Attaques informatiques ou tentatives de piratage
• Surcharge exceptionnelle des serveurs
• Interventions d’urgence pour la sécurité du Service

10.3.3 Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Conflits sociaux, grèves
• Défaillances des réseaux de télécommunication
• Décisions gouvernementales ou réglementaires
• Pandémies ou crises sanitaires

10.4 Évolution du Service

10.4.1 Améliorations continues

ALPAGA se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou améliorer le Service à tout moment pour :

• Corriger des dysfonctionnements
• Améliorer les performances et la sécurité
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Adapter le Service aux évolutions technologiques

10.4.2 Modifications importantes

En cas de modification substantielle du Service susceptible d’affecter son utilisation, ALPAGA informera les Utilisateurs par notification dans l’Application ou par email avec un préavis raisonnable.

10.5 Limitations de responsabilité

ALPAGA ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service temporaires
• Des pertes de données consécutives à des dysfonctionnements techniques
• Des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Service
• Des conséquences d’une maintenance ou mise à jour

Sauf faute lourde ou dol d’ALPAGA, aucune indemnisation ne sera due aux Utilisateurs en cas d’indisponibilité du Service.

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Limitation de responsabilité d’ALPAGA

11.1.1 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas ALPAGA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur ou des tiers, notamment :

• Perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, de temps
• Trouble commercial de quelque nature que ce soit
• Perte de bénéfices ou d’économies escomptées
• Dommage à l’image ou à la réputation
• Action d’un tiers contre l’Utilisateur

11.1.2 Plafonnement des dommages directs

La responsabilité totale d’ALPAGA, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au titre de l’Abonnement Premium au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Pour les Utilisateurs du service gratuit, cette responsabilité est limitée à 10 euros.

11.1.3 Exclusions spécifiques

ALPAGA ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus publiés par les Utilisateurs et de leurs conséquences
• Des interactions entre Utilisateurs et des conflits pouvant en résulter
• De l’usage détourné ou malveillant du Service par des tiers
• Des dommages causés par des virus, logiciels malveillants ou tentatives de piratage
• De l’incompatibilité du Service avec l’équipement de l’Utilisateur
• Des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication ou d’Internet
• Des actes des sous-traitants d’ALPAGA, notamment des hébergeurs

11.2 Responsabilité des Utilisateurs

11.2.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur est seul responsable :

• De l’utilisation qu’il fait du Service et de ses fonctionnalités
• Du respect des présentes CGU et de la législation applicable
• Des Contenus qu’il publie et de leurs conséquences
• De la confidentialité de ses identifiants de connexion

11.2.2 Indemnisation d’ALPAGA

L’Utilisateur s’engage à indemniser et garantir ALPAGA contre toute réclamation, demande, action en justice ou procédure engagée par un tiers résultant :

• De l’utilisation du Service par l’Utilisateur
• De la violation des présentes CGU par l’Utilisateur
• Des Contenus publiés par l’Utilisateur
• Du non-respect des droits de tiers par l’Utilisateur

11.2.3 Signalement d’incidents

L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à ALPAGA tout incident de sécurité, dysfonctionnement ou usage abusif du Service dont il aurait connaissance.

11.3 Exclusion de garanties

11.3.1 Service fourni « en l’état »

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

ALPAGA exclut toute garantie concernant :

• Le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service
• L’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations fournies
• L’adéquation du Service aux besoins spécifiques de l’Utilisateur
• L’absence de virus ou de composants nuisibles

11.3.2 Évolution technologique

ALPAGA ne garantit pas que le Service sera toujours compatible avec les évolutions technologiques, notamment :

• Les nouvelles versions des systèmes d’exploitation mobiles
• Les nouveaux modèles de terminaux mobiles
• Les évolutions des stores d’applications

11.3.3 Résultats d’utilisation

ALPAGA ne garantit aucun résultat quant à l’utilisation du Service, notamment en termes :

• D’interactions sociales ou de succès des publications
• De nombre d’amis ou de popularité sur l’Application
• D’expérience utilisateur ou de satisfaction personnelle

12. SIGNALEMENT ET COOPÉRATION

12.1 Signalement de contenus illicites

12.1.1 Procédure de signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes CGU en envoyant un email détaillé à : unseen@alpaga.io

Le signalement doit contenir :

• L’identification précise du contenu concerné
• Les motifs du signalement
• Les coordonnées du signalant (si souhaité)

12.1.2 Traitement des signalements

ALPAGA s’engage à :

• Accuser réception de tout signalement dans les meilleurs délais
• Examiner le signalement dans un délai de 48 heures
• Prendre les mesures appropriées si le signalement est fondé
• Informer le signalant des suites données, dans le respect de la confidentialité

12.1.3 Signalements abusifs

Les signalements manifestement abusifs, répétés ou de mauvaise foi peuvent entraîner des sanctions contre leur auteur, pouvant aller jusqu’à la suspension du Compte.

12.2 Coopération avec les autorités

12.2.1 Obligations légales

ALPAGA coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives dans le cadre de leurs investigations, conformément à ses obligations légales.

12.2.2 Transmission d’informations

ALPAGA peut être amenée à transmettre aux autorités compétentes :

• Les données d’identification des Utilisateurs
• Les contenus publiés et leurs métadonnées
• Les logs de connexion et données techniques
• Toute information nécessaire aux enquêtes en cours

12.2.3 Conservation des données

ALPAGA conserve les données nécessaires pour répondre aux réquisitions judiciaires, conformément aux durées légales de conservation.

12.3 Lutte contre les contenus illicites

12.3.1 Moyens mis en œuvre

ALPAGA met en place des moyens pour lutter contre les contenus illicites :

• Systèmes de détection automatique
• Modération humaine
• Formation des équipes de modération
• Amélioration continue des processus

12.3.2 Signalement aux autorités

ALPAGA signale aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite dont elle a connaissance, notamment :

• Contenus pédopornographiques
• Apologie du terrorisme
• Incitation à la haine ou à la violence
• Tout autre contenu pénalement répréhensible

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par l’Utilisateur

13.1.1 Modalités de résiliation

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment et sans préavis :

• Via les paramètres de l’Application
• En envoyant une demande à unseen@alpaga.io

13.1.2 Effet immédiat

La suppression du Compte prend effet immédiatement. L’Utilisateur perd instantanément l’accès à l’Application et à toutes ses fonctionnalités.

13.1.3 Conséquences de la suppression

La suppression du Compte entraîne :

• La suppression définitive de tous les Contenus publiés par l’Utilisateur
• La perte de tous les amis et interactions
• L’annulation de l’Abonnement Premium éventuel sans remboursement au prorata
• La suppression des données personnelles selon les modalités prévues à l’article 9

13.2 Résiliation par ALPAGA

13.2.1 Motifs de résiliation

ALPAGA peut suspendre ou supprimer un Compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU par l’Utilisateur
• Publication de contenus interdits malgré les avertissements
• Comportement abusif ou nuisible envers d’autres Utilisateurs ou ALPAGA
• Utilisation frauduleuse du Service ou tentative de contournement des systèmes de sécurité
• Inactivité prolongée du Compte (plus de 2 ans sans connexion)
• Décision souveraine d’ALPAGA pour tout autre motif légitime

13.2.2 Procédure de résiliation

• La résiliation peut intervenir immédiatement sans préavis en cas de violation grave
• En cas de violation moins grave, un avertissement peut être envoyé préalablement
• La décision de résiliation est communiquée par email ou notification dans l’Application
• Aucune indemnisation n’est due à l’Utilisateur

13.2.3 Récidive et interdiction

En cas de création d’un nouveau Compte après résiliation pour violation des CGU, ALPAGA se réserve le droit de supprimer immédiatement ce nouveau Compte et d’interdire définitivement l’accès au Service.

13.3 Effets de la résiliation

13.3.1 Perte d’accès immédiate

Quelle que soit la cause de la résiliation, l’Utilisateur perd immédiatement et définitivement l’accès à :

• Son Compte et toutes ses données
• Tous les Contenus qu’il a publiés
• Son réseau d’amis et historique d’interactions
• Les fonctionnalités Premium éventuelles

13.3.2 Sort des Contenus

Sauf obligation légale contraire, tous les Contenus de l’Utilisateur sont supprimés dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

13.3.3 Conservation limitée

ALPAGA peut conserver certaines données dans les cas suivants :

• Respect des obligations légales de conservation
• Besoins liés aux enquêtes judiciaires en cours
• Prévention de la création de nouveaux comptes frauduleux
• Exercice des droits de défense d’ALPAGA

13.3.4 Remboursement

Aucun remboursement de l’Abonnement Premium n’est effectué en cas de résiliation du Compte, quelle qu’en soit la cause, sauf disposition légale impérative contraire.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Loi applicable et juridiction compétente

14.1.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute question relative à leur validité, interprétation ou exécution sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.

14.1.2 Juridiction compétente

Pour les litiges avec des professionnels : Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs : Conformément au Code de la consommation, les litiges relèvent :

• Soit des tribunaux du lieu où demeure le consommateur
• Soit des tribunaux de Bordeaux (siège social d’ALPAGA)
• Le consommateur conserve le choix de la juridiction

14.1.3 Langue applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

14.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente :

• Les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet
• Les parties s’engagent à remplacer la clause annulée par une clause équivalente respectant l’esprit du contrat
• L’annulation partielle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGU

14.3 Renonciation

Le fait pour ALPAGA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.

14.4 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et ALPAGA concernant l’utilisation du Service.

Elles remplacent tous accords antérieurs, échanges ou négociations relatifs au même objet.

14.5 Cession

14.5.1 Interdiction pour l’Utilisateur

L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou transmettre ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l’accord préalable écrit d’ALPAGA.

14.5.2 Droit de cession d’ALPAGA

ALPAGA peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas :

• De restructuration, fusion ou acquisition d’ALPAGA
• De cession d’actifs ou de fonds de commerce
• De changement de contrôle de la société

L’Utilisateur en sera informé par email ou notification dans l’Application.

14.6 Notifications

14.6.1 Moyens de notification

Les notifications d’ALPAGA à l’Utilisateur peuvent être effectuées :

• Par email à l’adresse renseignée dans le Compte
• Par notification push dans l’Application
• Par message dans l’interface de l’Application

14.6.2 Opposabilité

Les notifications sont réputées reçues :

• Immédiatement pour les notifications dans l’Application
• Dans les 24 heures pour les emails
• Dès l’affichage pour les notifications push

14.7 Preuve électronique

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Les données conservées dans les systèmes informatiques d’ALPAGA ont force probante
• Les logs de connexion et d’utilisation constituent des preuves valables
• L’horodatage électronique fait foi de la date et de l’heure des actions

15. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

15.1 Service client

15.1.1 Contact principal

Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter ALPAGA :

Email : unseen@alpaga.io
Objet : [Préciser la nature de la demande]

Adresse postale :
ALPAGA
7 allée de Chartres
33000 Bordeaux
France

15.1.2 Délais de réponse

ALPAGA s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de leur réception.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut être prolongé en période de forte affluence ou pour les demandes complexes nécessitant des investigations approfondies.

15.1.3 Informations à fournir

Pour faciliter le traitement de votre demande, merci de préciser :

• Vos nom, prénom et adresse email associée au Compte
• La nature précise de votre demande ou réclamation
• Les références de l’incident éventuel (date, heure, circonstances)
• Toute information utile pour comprendre votre situation

15.2 Réclamations et litiges

15.2.1 Réclamation préalable

Avant tout recours contentieux, l’Utilisateur s’engage à formuler une réclamation écrite à ALPAGA à l’adresse unseen@alpaga.io.

Cette réclamation doit exposer clairement :

• Les faits reprochés
• Les préjudices allégués
• Les solutions souhaitées

15.2.2 Recherche de solution amiable

ALPAGA s’engage à examiner attentivement toute réclamation et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

15.3 Médiation consommateur

15.3.1 Accès à la médiation

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige persistant, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation compétent :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
https://www.cmap.fr

15.3.2 Plateforme européenne ODR

L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) mise en place par la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3.3 Conditions d’accès

Le recours à la médiation est possible après avoir tenté de résoudre le litige directement avec ALPAGA et dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

15.4 Assistance technique

15.4.1 Support technique

Pour les questions techniques relatives à l’utilisation de l’Application (bugs, dysfonctionnements, problèmes de connexion), contactez :

Email : unseen@alpaga.io
Objet : Support technique – [Description du problème]

15.4.2 Informations utiles

Pour un traitement efficace des demandes techniques, merci de préciser :

• Modèle et version de votre téléphone
• Version du système d’exploitation (iOS/Android)
• Version de l’Application Unseen
• Description détaillée du problème rencontré
• Étapes pour reproduire le dysfonctionnement

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 30 juin 2025
Version 1.0

ALPAGA – Unseen
7 allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France
Email : unseen@alpaga.io